Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 21 août 2010 au 1 juin 2021
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
Abrogé parArrêté du 21 mai 2021art. 2
En vigueur du samedi 21 août 2010 au mardi 1 juin 2021
Modifié parArrêté du 13 août 2010art. 13
En résumé. La mention des chambres de commerce et d'industrie a été précisée pour spécifier qu'il s'agit des chambres territoriales.
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 20 août 2010
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)