Code de commerce

Section 2  : De l'élection des délégués consulaires

Abrogée2 juin 2021
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Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Section 2  : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 1  : Dispositions générales
Sous-section 2  : De l'établissement des listes électorales
Sous-section 3  : Des candidatures
Sous-section 4  : Du vote par correspondance
Sous-section 5  : Du vote électronique
Sous-section 6  : De la proclamation des résultats et du contentieux