Code de commerce

Section 1  : De l'établissement des listes électorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie permettent de communiquer avec les électeurs et de vérifier les votes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Utilisation des listes électorales dans les chambres de commerce

Résumé. Les listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie servent à informer le public, envoyer les documents de vote et vérifier les votes.

I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) et R. 713-2 (Consultation des listes électorales pour les CCI) sont destinées :

1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 (Consultation des listes électorales pour les CCI) ;

2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections) ;

3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;

2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

3° Le numéro SIRET de l'établissement ;

4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;

6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;

7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus.

La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2 (Consultation des listes électorales pour les CCI).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales

Résumé. Les chambres de commerce peuvent payer des frais aux greffiers pour aider à établir les listes électorales.

Pour l'application de l'article R. 713-3 (Interdiction d'utiliser les listes électorales à des fins commerciales), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14 (Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce), respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Communication des décisions électorales aux préfets

Résumé. Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont communiquées au préfet du département.

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 (Contestation des décisions sur les listes électorales des chambres de commerce) sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Sous-section 1  : De l'établissement des listes électorales→Section 1  : De l'établissement des listes électorales

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 1  : De l'établissement des listes électorales
Article A713-1
Article A713-2
Article A713-3