Code de commerce
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Délégation des missions des CCI territoriales
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent déléguer certaines de leurs missions à des délégations.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie→Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie