Arrêté du 23 avril 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-5

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Suppression d'une règle sur l'action des fonctionnaires habilités

Résumé. L'article A450-5 du Code de commerce est supprimé, ce qui modifie les règles d'action des fonctionnaires habilités.

A abrogé les dispositions suivantes :

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