Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur l'action des fonctionnaires habilités
Résumé. L'article A450-5 du Code de commerce est supprimé, ce qui modifie les règles d'action des fonctionnaires habilités.
A abrogé les dispositions suivantes :