Code de commerce

ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation des dirigeants de ventes aux enchères

Résumé. Les dirigeants de ventes aux enchères doivent signer une attestation pour montrer qu'ils suivent les règles et n'ont pas d'ennuis avec la justice.

En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 23 février 2023

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Attestation pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. Les dirigeants de ventes aux enchères doivent signer cette attestation pour prouver qu'ils respectent la loi et n'ont pas de problèmes judiciaires.

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II

(4°) DU CODE DE COMMERCE

OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Dirigeant de personne morale

Je soussigné (e)

Né (e) le à

Demeurant

Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Fonction occupée

Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :

" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 (Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères) ".

Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

Fait à, le

Signature.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe 3-2-2