Code de commerce

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration de vente en liquidation

Résumé. Un modèle pour déclarer une vente en liquidation avec les informations nécessaires et l'engagement de respecter la loi.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Modèle de Déclaration Préalable à une Vente en Liquidation

Résumé. Ce modèle aide à déclarer une vente en liquidation en fournissant des détails sur le vendeur, les marchandises et la durée, et en s'engageant à respecter la loi.

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION

1. Déclarant

Nom, prénoms :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :

Adresse :

Complément d'adresse :

Code postal :

Localité de destination :

Téléphone :

2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation

Nom de l'enseigne :

Adresse :

Code postal :

Complément d'adresse :

Nature de l'activité :

N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :

3. Objet de la déclaration

Motif générateur (cocher) :

Cessation d'activité.

Suspension saisonnière d'activité.

Changement d'activité.

Modification substantielle des conditions d'exploitation.

Nature des marchandises liquidées :

Date de début de la liquidation :

Durée :

4. Pièces jointes à la déclaration (1)

Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente en liquidation).

Extrait récent du RCS.

5. Engagement du déclarant

Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation) et suivants, A. 310-1 (Déclaration préalable pour une liquidation) et suivants du code de commerce.

Date et signature

Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du faux).

6. Cadre réservé à l'administration

Date d'arrivée : N° d'enregistrement :

Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :

Date d'arrivée du dossier complet :

Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :

Observations :

(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).

(2) Nom et prénom du déclarant.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Annexe 3-1