Code de commerce

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

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Contrôle des sociétés anonymes

Résumé. Cette section explique comment les sociétés anonymes sont contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes