Code de commerce
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
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Modifications du capital et actionnariat salarié
Résumé. Cette section explique comment modifier le capital d'une société anonyme et comment les employés peuvent devenir actionnaires.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés