Code de commerce

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

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Modifications du capital et actionnariat salarié

Résumé. Cette section explique comment modifier le capital d'une société anonyme et comment les employés peuvent devenir actionnaires.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés