Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Code de commerce
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1959
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi (par le Gouvernement) : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un décret.
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987