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Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.
Modifié parDécret n°59-348 du 27 février 1959Décret n°60-158 du 19 février 1960Décret n°60-1073 du 1 octobre 1960Décret n°62-138 du 2 février 1962Décret n°62-138 du 2 février 1962art. 6, v. init.Décret n°85-880 du 22 août 1985Décret n°88-38 du 13 janvier 1988Décret n°88-38 du 13 janvier 1988art. 13, v. init.