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Code de commerce

Article 620

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Article 620

(Texte abrogé, non reproduit).

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Abrogé1 janvier 1988

Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988

(Texte abrogé, non reproduit).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance