En vigueur depuis le 8 janvier 1959
Sont abrogés :
les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.