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Code de commerce

Livre IV : De la juridiction commerciale

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Livre IV : De la juridiction commerciale
Titre I : (néant)
Titre I : *intitulé supprimé*
Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Titre III : *intitulé supprimé*