Code de commerce
Livre IV : De la juridiction commerciale
Abrogé21 septembre 2000
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Titre I : (néant)
Abrogé1 janvier 1988Titre I : *intitulé supprimé*
Abrogé21 septembre 2000Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Abrogé21 septembre 2000Titre III : *intitulé supprimé*
Abrogé1 janvier 1988Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000
Livre IV : De la juridiction commerciale
Titre I : (néant)
Titre I : *intitulé supprimé*
Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Titre III : *intitulé supprimé*