Abrogé1 janvier 1988
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987
Source : Légifrance