Abrogé1 janvier 1988
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
Abrogé parDécret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987
Source : Légifrance