Abrogé1 janvier 1988
Abrogé par Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1959
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
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Abrogé par Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1959
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
Abrogé parOrdonnance n°59-61 du 3 janvier 1959art. 3 (V) JORF 4 janvier 1959
En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987
Source : Légifrance