Section parente

Chapitre II

Dispositions diverses

Code civil

Section 2 : Expropriation forcée

Article 2533

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

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Article 2534

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publlication des ordonnances d'exécution forcée et quote-part des parties communes

Résumé Quand on vend un bien en copropriété par ordre du tribunal, la part commune reste à la copropriété mais les créanciers peuvent la revendiquer au moment de la vente.

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

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