L'article 167 du décret du 27 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :

I. ― Il est inséré un I avant les mots : « Pour leur application à Mayotte ».

II. ― Au 8° du I, les mots : « livre foncier » sont remplacés par les mots : « registre des dépôts des actes et documents à produire ».

III.-L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ― L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil est rendue par ordonnance sur requête. Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite. »