Article 2517
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des immeubles à Mayotte et titre de propriété
Résumé L'enregistrement d'un immeuble à Mayotte crée un document prouvant la propriété, qui sert de référence légale.
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
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