Code civil

Article 2518

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Article 2518

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Preuve des modifications du titre de propriété

Résumé. Les changements sur un titre de propriété après l'immatriculation d'un bien ne sont valables que s'ils sont prouvés autrement.

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance