Retour à la section

Section 2

De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article suivant

Article 2519

Conservation et validité des titres de propriété

Code civil

Article 2518

Article 2518

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des modifications postérieures à l'immatriculation

Résumé Les changements dans le titre de propriété après l'enregistrement sont valables jusqu'à preuve du contraire.

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.