Article 2516
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et effets de l'immatriculation des immeubles à Mayotte
Résumé Avant de l'enregistrer, un immeuble à Mayotte doit être délimité par des bornes, sauf si les voisins sont d'accord.
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
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