Code civil

Article 2516

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Article 2516

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bornage des immeubles à Mayotte

Résumé. Avant d'enregistrer un immeuble, il faut définir ses limites, sauf si les propriétaires voisins sont d'accord pour ne pas le faire.

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance