Code civil

Article 2514

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Article 2514

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'

article 2521

(

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

)

Art. 2521

Inscription des droits immobiliers à Mayotte

L'article liste les droits immobiliers qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.

son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'immatriculation des immeubles à Mayotte

Résumé. L'article explique comment enregistrer les biens immobiliers et les droits qui y sont attachés à Mayotte, en suivant des règles précises.

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 (Inscription des droits immobiliers à Mayotte) son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant une inscription provisoire conservatoire pour lever un obstacle à l'inscription des droits sur immeubles.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance