Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revendication de droits non révélés lors de l'immatriculation
Résumé. Si un droit sur un immeuble n'est pas mentionné pendant l'immatriculation, on ne peut plus le réclamer après.
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.