Code civil

Article 2515

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Article 2515

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Revendication de droits non révélés lors de l'immatriculation

Résumé. Si un droit sur un immeuble n'est pas mentionné pendant l'immatriculation, on ne peut plus le réclamer après.

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance