Code civil

Article 2499

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Article 2499

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références judiciaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les références au tribunal d'instance sont remplacées par celles du tribunal de première instance pour les déclarations et dissolutions de pactes civils de solidarité.

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 37

En résumé. La ponctuation a été modifiée pour clarifier la séparation des deux remplacements de termes dans l'application des articles à Mayotte.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte met à jour les références administratives pour Mayotte en remplaçant 'tribunal d'instance' par 'tribunal de première instance' dans deux articles de loi.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance