Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 octobre 2017
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 31 octobre 2017
Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 37
En résumé. La ponctuation a été modifiée pour clarifier la séparation des deux remplacements de termes dans l'application des articles à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 25 novembre 2009
En résumé. Le texte met à jour les références administratives pour Mayotte en remplaçant 'tribunal d'instance' par 'tribunal de première instance' dans deux articles de loi.
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7
, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance " et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006
Pour l'application à Mayotte des articles
515-3
et
515-7
, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"greffe du tribunal de première instance".