Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références judiciaires à Mayotte
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS), les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".