Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 2497 du Code civil
Résumé Le texte modifie le droit qui permet d’indiquer qu’un enfant est le fils ou la fille d’une personne afin d’éviter les fausses déclarations.
Mots-clés : Famille Droit civil Fraude
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2497 > >
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