Code civil

Article 2317

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction du cautionnement par décès de la caution

Résumé Les héritiers ne paient que les dettes faites avant la mort de la caution.

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Limitation de la responsabilité des héritiers de la caution

Résumé des changements Le texte passe d’une règle sur les conditions que doit remplir une caution à une règle limitant la responsabilité des héritiers de la caution aux dettes antérieures au décès, et annule toute clause contraire.

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Version 2

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Suppression d'une exigence de contrainte judiciaire

Résumé des changements Suppression de la disposition exigeant que la caution soit susceptible de contrainte judiciaire en cas de cautionnement judiciaire.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.