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Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des héritiers dans un cautionnement

Résumé. Les héritiers d'une caution ne sont responsables que des dettes existantes avant le décès de celle-ci, et toute clause contraire est invalide.

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 5

En résumé. Le texte passe d’une règle sur les conditions que doit remplir une caution à une règle limitant la responsabilité des héritiers de la caution aux dettes antérieures au décès, et annule toute clause contraire.

Les héritiers dela caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 158

En résumé. Suppression de la disposition exigeant que la caution soit susceptible de contrainte judiciaire en cas de cautionnement judiciaire.

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296

.…

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En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 18 mai 2011

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles

2295

et

2296

.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.