Transféré24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poissons des plans d'eau et piscicultures : immeubles par destination
Résumé. Les poissons dans les plans d'eau sans lien avec les cours d'eau et ceux des piscicultures sont considérés comme immeubles lorsqu'ils servent le service et l'exploitation du fonds.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.