Article 2316
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extinction du cautionnement pour des dettes futures
Résumé Quand on cautionne des dettes futures, on reste responsable des dettes passées si le cautionnement se termine.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
1 version