Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours entre cautions en cas de paiement
Résumé. Si plusieurs personnes se portent caution, celle qui paie peut demander aux autres de participer, chacune selon sa part.
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.