Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des ressources minimales de la caution
Résumé. Un créancier ne peut pas forcer une personne qui se porte garant à payer au point de la laisser sans ressources minimales pour vivre.
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.