Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division de l'action du créancier
Résumé. Un créancier ne peut pas revenir sur la division de sa réclamation même si certaines cautions sont insolvables.
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.