Article 2306-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrévocabilité de la division de l'action par le créancier
Résumé Le créancier ne peut plus revenir sur sa décision de diviser son action.
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
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