Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations par la caution à la sous-caution
Résumé. La caution doit transmettre les informations reçues sur la dette à la sous-caution dans le mois qui suit.