Code civil

Article 2304

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations à la sous-caution

Résumé La caution doit envoyer des documents à la sous-caution dans un mois.

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte totalement différent, passant d’une règle sur la division d’action et les cautions insolvables à une règle sur la communication d’informations par la caution à la sous-caution.

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.