Code civil

Article 2303

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du créancier envers la caution

Résumé. Un créancier doit informer rapidement une caution de tout retard de paiement du débiteur, sinon il perd le droit aux intérêts et pénalités.

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 4

En résumé. Le texte actuel impose au créancier de notifier la caution dès le premier incident de paiement et prévoit la perte de garantie des intérêts et pénalités, tandis que l’ancien texte se concentrait sur la division de l’action et la répartition proportionnelle des insolvabilités.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021