Code civil

Article 2305

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le bénéfice de discussion dans le cautionnement

Résumé. La caution peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal, sauf si elle est solidaire ou a renoncé à ce droit.

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 4

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur l'immatriculation des immeubles à Mayotte à un article sur le bénéfice de discussion pour les cautions.