En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Les types de cautionnement
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.