Code civil

Article 2328

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2328

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée et quote-part des parties communes en copropriété

Résumé. Les ordonnances d'exécution forcée sur des lots de copropriété ne concernent pas la part des parties communes, mais les créanciers peuvent tout de même réclamer cette part au moment de la vente.

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exécution forcée des ordonnances dans les copropriétés, en distinguant la quote-part des parties communes.

Source : Légifrance