Code civil

Article 2327

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2327

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée des biens immobiliers en cas de non-paiement

Résumé. Un créancier peut forcer la vente des biens immobiliers de son débiteur s'il n'est pas payé à temps, mais il a besoin de l'accord d'un juge pour vendre plusieurs biens en même temps.

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de vente forcée d'immeubles par un créancier, remplaçant les dispositions relatives aux privilèges du Trésor public.

Source : Légifrance