Code civil

Article 2256

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Article 2256

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Présomption de propriété en cas de possession

Résumé. On suppose que tu es propriétaire d'un bien si tu le possèdes, sauf preuve du contraire.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 1966

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de la prescription pendant le mariage

Source : Légifrance