Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 19 juin 2008
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Protection de la possession contre les troubles
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.