Code civil

Article 2282

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Article 2282

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 10 juillet 1975 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la possession contre les troubles

Résumé. La possession est protégée, même sans fond de droit, contre tout trouble ou menace, et le détenteur bénéficie de cette protection contre toute personne autre que celui qui détient ses droits.

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

En vigueur du jeudi 10 juillet 1975 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance