Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 19 juin 2008
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Prescriptions à la publication du titre
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.