Article 2281
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescriptions à la publication du titre
Résumé Les prescriptions qui commencent à la publication suivent les anciennes lois, mais si elles dépassent 30 ans, on les limite à 30 ans.
Mots-clés : prescriptions statut de limitation droit civil lois anciennes
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
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