Code civil

Article 2276

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Article 2276

Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.

Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 8 juillet 1971 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge des juges et huissiers après prescription

Résumé. Les juges ne tiennent plus les dossiers cinq ans après le jugement, et les huissiers ne tiennent plus les dossiers deux ans après leur travail.

Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.

Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àLa possession d'un objet comme preuve de propriété

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance