Article 2276
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharge des juges et huissiers après prescription
Résumé Les juges ne tiennent plus les dossiers cinq ans après le jugement, et les huissiers ne tiennent plus les dossiers deux ans après leur travail.
Mots-clés : Prescription Judicial procedure Bailiff duties Legal liability
Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
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