Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 2225 du Code civil
Résumé L'article 2225 du Code civil est conforme à la Constitution.
Les mots « à compter de la fin de leur mission » figurant à l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sont conformes à la Constitution.
1 version