Article 2181
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des contrats de transfert de propriété
Résumé Quand un tiers veut se débarrasser d’un privilège ou d’une hypothèque sur un bien, il doit publier son contrat de transfert au bureau des hypothèques, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : propriété immobilière hypothèques privilèges publicité foncière contrats de transfert
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
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