Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement du créancier et adjudication publique
Résumé. Même si le créancier qui demande la vente aux enchères se désiste et paie le prix, il ne peut pas empêcher la vente publique, sauf si tous les autres créanciers hypothécaires donnent leur accord.
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.