Article 2190
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement du créancier et adjudication publique
Résumé Même si le créancier qui demande la vente aux enchères se désiste et paie le prix, il ne peut pas empêcher la vente publique, sauf si tous les autres créanciers hypothécaires donnent leur accord.
Mots-clés : créanciers enchères adjudication droit immobilier
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
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