Code civil

Article 2190

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Article 2190

Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement du créancier et adjudication publique

Résumé. Même si le créancier qui demande la vente aux enchères se désiste et paie le prix, il ne peut pas empêcher la vente publique, sauf si tous les autres créanciers hypothécaires donnent leur accord.

Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance