Article 2184
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de paiement des dettes hypothécaires par l'acquéreur
Résumé L'acquéreur ou le donataire s'engage à régler immédiatement les dettes hypothécaires jusqu'au prix, sans se soucier de savoir si elles sont exigibles.
Mots-clés : Droit immobilier Transfert de propriété Dettes hypothécaires Obligations contractuelles
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans discussion des dettes exigibles ou non exigibles.
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