Article 2174
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaissement par hypothèque et mise sous curatelle
Résumé Quand une hypothèque est abandonnée, le tribunal enregistre l'acte, nomme un curateur et poursuit la vente de la maison comme pour une expropriation.
Mots-clés : droit civil hypothèque délaissement procédure judiciaire curatelle
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
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