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Code civil

Article 2155

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais d'inscription et de publicité

Résumé Le débiteur paie les frais d'inscription, l'acheteur paie les frais de publicité.
Mots-clés : frais d'inscription publicité hypothèque droit civil obligations vendeur acquéreur

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 1955

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.