Code civil

Article 2145

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Article 2145

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'inscription pendant la minorité et la tutelle

Résumé. Pendant la minorité ou la tutelle, l'inscription prise selon l'article 2143 doit être renouvelée par le greffier du tribunal d'instance, conformément à l'article 2154 du Code civil.

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance