Article 2105
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité des créanciers privilégiés sur immeuble sans mobilier
Résumé Quand il n'y a pas de biens mobiliers, les créanciers privilégiés se payent d'abord sur la vente d'un immeuble, suivant l'ordre prévu.
Mots-clés : créances privilégiées droit des sûretés procédure de liquidation droit des biens
Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
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